| Sentence 845

Sentence 845 – Vente d’occasion navire plaisance âgé, vice cachés rédhibitoires, recevabilité demande, innavigabilité, 2eme degré. Vente d’occasion d’un navire de plaisance âgé. Vices cachés de nature à le rendre impropre à sa destination. Action pour vices rédhibitoires. Recevabilité de la demande (oui). Imprudence caractérisée de l’acheteur (oui) mais erreur excusable en raison des circonstances de l’espèce. Résolution de la vente.